LES INSTANCES DE LA MDA

La Commission Exécutive (Comex) administre la MDPH. Elle définit les grandes orientations et gère son organisation et son budget. Son rôle est similaire à celui d’un conseil d’administration.

Présidence : Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l’Oise.

Composition de la COMEX (24 membres) :

• 12 membres du Conseil départemental (50 %),
• 3 membres de l’État,
• 3 membres des Caisses de Sécurité Sociale,
• 6 membres d’associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.

Créée par la loi du 11 février 2005, la CDAPH est une instance décisionnelle qui prend toutes les décisions liées aux droits des personnes en situation de handicap, qu’elles soient enfants ou adultes. Elle remplace la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et la Commission Départementale de l’Éducation Spécialisée (CDES). 

Ses missions

• Orientation vers des structures médico-sociales,
• Attribution de l’ensemble des aides et prestations (allocations, reconnaissance du statut de travailleur handicapé etc.),
• Décisions basées sur le projet de vie de la personne handicapée et de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire,
• Avis pour l’octroi de la carte mobilité inclusion (CMI) par la Présidente du Conseil Départemental,
• Avis pour le transport des élèves en situation de handicap.

Fréquence et lieu des réunions

• Tous les 15 jours, le vendredi matin,
• 8 avenue de l’Europe, 60000 Beauvais au (Bâtiment Bénard, du Conseil départemental de l’Oise).

Composition de la CDAPH

La CDAPH est composée de 21 membres nommés conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental, pour une durée de 4 ans.

Elle comprend :

• 4 représentants du Conseil Départemental,
• 4 représentants des services de l’Etat (dont 2 sièges pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DDETS),
• 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales,
• 2 représentants des organisations syndicales,
• 1 représentant des associations de parents d’élèves,
• 7 représentants des associations de personnes en situation de handicap et de leurs familles,
• 1 représentant du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA),
• 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements accueillant des personnes en situation de handicap (voix consultatives).

Droits des bénéficiaires

La personne en situation de handicap (ou son représentant légal) dont la demande fait l’objet d’une décision en CDAPH peut assister à la commission ou être représentée par une personne de son choix. Elle est informée de la date et du lieu de la séance au moins deux semaines à l’avance. En cas de besoin, la CDAPH peut aussi convoquer la personne pour obtenir des précisions avant de statuer sur son dossier.