LA CMI INVALIDITE

A quoi sert la CMI Invalidité ?

Cette carte permet, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux ainsi que bénéficier d’un transport adapté.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI invalidité :

Besoin d'accompagnement si vous avez :
- moins de 20 ans et que vous bénéficiez d'un complément de l'AEEH,
- ou avez plus de 20 ans et bénéficiez de l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH), d'une majoration pour tierce personne (MTP), d'une pension d’invalidité (3^e catégorie) ou de l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP),
Besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale après correction

Qui peut bénéficier de la CMI Invalidité ?

Toute personne dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %,
Toute personne classée en 3^e catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.
Toute personnes bénéficiaire de l’APA en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR.

Quelle est la durée d’attribution de la CMI Invalidité ?

La carte est attribuée définitivement si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement,
L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale « AGGIR »),
Elle est délivrée pour une durée de 1 à 20 ans ou sans limitation de durée, dans certains cas.

Liens utiles

FICHE FALC - CMI invalidité

Côté législation

Article L.241-3 I-1° du code de l’action sociale et des familles

CMI Invalidité + Sous-mention « besoin d’accompagnement » :
- enfant Article R.241-12-1 III- 1° du code de l’action sociale et des familles
- adulte : Article R.241-12-1 III- 2° du code de l’action sociale et des familles
CMI Invalidité + sous-mention « cécité : Article R.241-12-1 III- 2° dernier paragraphe du code de l’action sociale et des familles.

Comment demander ma CMI (Stationnement, Invalidité ou Priorité) ?

Les demandes de CMI doivent être faites auprès de la MDA via le formulaire Cerfa n°15692*01.

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d'APA auprès des services du Département.

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'APA auprès des services du Département.

Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie (anciennement Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)).

La demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Contacter la MDA

La CMI sera délivrée par le Président du Conseil départemental suite à l’appréciation de l’équipe médico-sociale APA ou l’avis de la CDAPH.

Informations importantes dans le cas du suivi de votre Carte Mobilité Inclusion

La fabrication de la CMI est réalisée par l’Imprimerie nationale.

Pour une 1^ère demande, A LA RECEPTION DU COURRIER DE L’IMPRIMERIE NATIONALE, vous devez envoyer votre photo à l’aide du courrier dédié, à l’adresse suivante :

Service CMI TSA 96005 59902 LILLE CEDEX 9

Après la réception de votre commande, vous pouvez suivre l’état de fabrication de la CMI, en accédant au portail et en suivant le service vocal interactif.

Accéder au Portail bénéficiaires CMI

Comment renouveler ma CMI (Stationnement, Invalidité ou Priorité) ?

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou procédure en ligne que dans le cadre de la demande initiale.

Que faire en cas de vol, détérioration ou perte de ma CMI ((Stationnement, Invalidité ou Priorité) ?

Vous avez la possibilité de faire une demande de duplicata ou d’un second exemplaire de votre carte via votre espace personnel du portail bénéficiaire. La carte initiale sera alors invalidée et donc inutilisable.

La demande de duplicata de CMI (fabrication et envoi) sera traitée dans un délai de 2 à 3 semaines.

Le duplicata et/ou le second exemplaire de carte sont payants (10 euros) et à votre charge.

Et si vous possédez une carte papier d’invalidité ou de priorité et/ou de stationnement ?

Si vous possédez déjà une carte d’invalidité ou de priorité et/ou de stationnement à validité permanente, vous pouvez continuer à l’utiliser jusqu’au 31 décembre 2026. Nous vous invitons à renouveler votre demande de Carte Mobilité Inclusion d’ici juin 2026.
Si vous possédez déjà une carte d’invalidité ou de priorité et/ou de stationnement à validité limitée, vous pouvez continuer à l’utiliser jusqu’à la date de fin de validité. Nous vous invitons à renouveler votre demande de Carte Mobilité Inclusion 6 mois avant la fin de l’échéance de vos droits.

Dérogations

Pour les personnes relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la carte de stationnement reste instruite par les services départementaux de l’ONAC-VG et délivrée par le représentant de l’Etat dans le département.