CONSTITUER ET DÉPOSER UNE DEMANDE
Comment faire une demande auprès de la MDA ?
Vous pouvez faire une demande :
- en version papier (en remplissant le formulaire CERFA),
- en ligne sur le site internet https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/60
Pour un renouvellement, il convient de déposer le dossier 6 mois avant la fin de vos droits.
Quelles sont les pièces à fournir pour constituer un dossier ?
Pour que votre dossier soit traité et passe en évaluation, le dossier déposé à la MDA doit être administrativement recevable conformément à l'article D. 245-25 du code de l'action sociale et des famille.
Vous pouvez soit les retirées auprès de la MDA soit en les téléchargeant depuis cette page :
- Formulaire de demande (Cerfa 15692*01) complété, daté et signé,
- Certificat médical (Cerfa 15695*01) de moins de 12 mois daté, signé et tamponné par le médecin,
- Si vous avez des troubles psychiques, cognitifs ou mentaux, ajoutez le volet 3 du certificat médical,
- Photocopie lisible recto-verso d'un justificatif d'identité de la personne handicapée (copie du livret de famille dans son intégralité) et des deux parents ou des représentants légaux, Les pièces d’identité recevables sont : pièce d'identité en vigueur, titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France.
- Photocopie lisible d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition…).
Si les parents ne résident pas dans le même domicile, un justificatif est demandé pour chaque parent.
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent être demandés (pièces complémentaires) :
Par exemple, en cas de tutelle ou de curatelle, vous devez fournir une copie du jugement de protection juridique.
Tout au long de l’instruction de votre dossier, les équipes de la MDA peuvent vous solliciter pour vous demander des nouvelles pièces pour évaluer l’ensemble de vos besoins.
Comment déposer ma demande et être accompagné ?
Vous pouvez déposer votre dossier :
- Par courrier : MDA – 1 rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex,
- En venant directement sur place à Beauvais (8 avenue de l’Europe),
- Par mail à : [email protected] (documents en PDF uniquement),
- En proximité de chez vous :
Pour en savoir plus, allez sur la page : « Comment contacter la MDA ? ».