CONSTITUER ET DÉPOSER UNE DEMANDE

Comment faire une demande d’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) auprès de la MDA ?

Vous pouvez faire une demande APA :

  • en version papier,
  • en version électronique et nous l'adresser, complétée des pièces justificatives par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Dans le cadre d’un renouvellement, vous recevez un courrier d’information indiquant les pièces à fournir pour programmer l’évaluation à domicile en lien avec le renouvellement du droit APA. Sans retour de votre part, le droit APA est fermé à l’arrivée du terme.

Quelles sont les pièces à fournir pour constituer un dossier ?

Une fois le dossier de demande d’APA reçu, daté et signé, nos services disposent d’un délai de 10 jours pour vérifier sa complétude. Si le dossier est complet, un accusé de réception vous est alors envoyé par courrier pour le confirmer.

Ensuite vous serez contacté par le service territorial de l’autonomie des personnes (STAP) pour programmer la visite à domicile afin d’évaluer vos besoins.

 

3 pièces de recevabilité sont obligatoires :

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenus (toutes les pages) du demandeur et celui de son conjoint (marié, concubin, pacsé),
  • Un relevé d’identité bancaire du demandeur,
  • La photocopie d’un justificatif d’identité : carte nationale d’identité recto verso, passeport, livret de famille. Si le demandeur est ressortissant d’un Etat hors UE, de l’espace économique européen et de la confédération suisse : carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité.

Attention, le dossier de demande d’APA comporte un certificat médical : celui-ci est facultatif et n’est lié qu’à votre demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) si vous n’en êtes pas déjà titulaire et que vous souhaitez en faire la demande pour la première fois.

 

En fonction de votre situation, d’autres pièces complémentaires pourront vous être demandées :

  • La photocopie de la décision de justice relative à la mise sous protection,
  • La photocopie du (des) dernier (s) avis de taxe foncière pour chaque bien du demandeur et de son conjoint qui n’est pas mis en location,
  • Une attestation de droits à l’assurance maladie, pour vous, votre conjoint – pacsé - concubin,
  • Justificatif de domicile de plus de 3 mois afin de vérifier depuis combien de temps votre domicile de secours se situe dans l’Oise.

Tout au long de l’instruction de votre dossier, les équipes de la MDA peuvent vous solliciter pour actualiser certaines informations pour évaluer l’ensemble de vos besoins.

Comment déposer ma demande et être accompagné ?

Vous pouvez déposer votre dossier :

  • Par courrier : MDA – 1 rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex
  • En venant directement sur place à Beauvais (8 avenue de l’Europe)
  • Par mail  [email protected] (documents en PDF uniquement)
  • A proximité de chez vous :
    • Un Service Territorial Autonomie des Personnes (STAP)
    • Une Maison Départementale de la Solidarité (MDS)
    • Une Maison du Conseil Départemental (MCD)

Pour connaitre le point d'accueil le plus proche de chez vous, consultez notre carte interactive.

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